Pourquoi dois-je confirmer mon statut de contribuable américain ?

PayPal est tenu par l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis de signaler des informations sur les titulaires de compte qui reçoivent certains types de paiements au-delà de certains seuils de déclaration annuelle. Ces informations doivent être fournies pour les comptes PayPal aux États-Unis et peuvent également être requises pour les titulaires de compte hors des États-Unis (si le titulaire d'un compte non américain est une personne américaine ou est supposé l'être sur la base de la preuve du statut fiscal américain du compte).

Pour satisfaire à ces obligations, PayPal doit collecter des informations auprès de ses utilisateurs (comme leur numéro d'identification fiscale américain et leur nom).

Citoyen américain ou autre personne ou entité américaine

Les utilisateurs seront tenus de fournir des informations fiscales telles que leur numéro d'identification fiscale, qui peut être un numéro d'identification de l'employeur, un numéro de sécurité sociale ou un numéro d'identification de contribuable s'ils ne l'ont pas déjà fourni, lorsqu'ils approcheront de certains seuils.

• Lorsque vous devez confirmer votre statut de contribuable américain, nous vous en informerons par email et par des notifications qui s'afficheront lorsque vous vous connecterez à votre compte PayPal. Cliquez sur le lien contenu dans l'email ou dans la notification, puis entrez les informations demandées.

Les utilisateurs qui approchent du seuil de déclaration défini par l'IRS seront invités à confirmer leur statut de contribuable américain.

Si vous n'êtes pas une personne américaine (y compris une entité américaine) à des fins fiscales

Si le titulaire du compte devient une personne ou entité américaine, ou devient assujetti à l'impôt sur le revenu aux États-Unis, il doit en informer PayPal sous 30 jours.